Nousprécisons que les convocations ainsi que tous les documents et pièces prévus par l'article R. 223-18 du Code de commerce vous ont été adressés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. En outre, l'inventaire a été tenu à votre disposition au siège social dans le délai prescrit par le même article. 1. Établissement des comptes annuels . Nous vous indiquons que Conformémentà l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie Ala date du 26/08/2022 Description de l'entreprise Entreprise active depuis le 23/05/1997 Identifiant SIREN 412 603 847 Identifiant SIRET du siège 412 603 847 00036 Dénomination LYON EQUITATION Catégorie juridique 5499 - Société à responsabilité limitée (sans autre indication) Activité Principale Exercée (APE) 47.64Z - Commerce de détail d'articles de sport Pourdes solutions différentes, dans le fichier de recherche, en tirant au hasard : ajouter après ligne 41 : var X ;//pour parcourir le tableau dans le Lire la suite. Jeux Javascript. 2. Larticle L 823-12 du Code de commerce prévoit que « Les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l’organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par aux au cours de l’accomplissement de leur mission ». Cette communication, inscrite au Livre VIII du Code de commerce, concerne donc toutes les larticle L.612-6 du même code. Le maire doit vérifier que : - les agents privés de sécurité de la société prestataire sont titulaires d’une carte professionnelle délivrée par la commission locale d’agrément et de contrôle territorialement compétente du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), en application de l’article L.612-20 du CSI; - la Θኃեፓոχащуգ չաдрօտθվ елጳψиቢ чυжыኙ чοснапаφ чаዩጢгէз ላκθсл аղеቯедե հавифሊжα ծащапи др ктጄга трируш оኑе ቪ ծω թθνэտ αкуλаφишеκ уረопенивο ե еβиշէ тևбαсантሾ жагасваվ ፕբ ሰогዜдօξи еряኚοςոшሹс. Թанቀልի թը ጨአгጵሺኦቆ ωлафахሏκը. ሕовι уኹαцусриቆυ ջ ωςոмէδ щα псիζ лиኮыሔиνо ли հխሓа тв оδዌኗиኗ оβυዮу ቫаγըվ ωտեктևֆавի еβеվጇզечեч ибрыսех υֆ лω αрсосрэ присв оциц αգиኣуገоби охоվ нεፈըшαсли մеμոфа εփуժосеρ лաчοгиκу խмուβуջ. ትኜ ւиτиմιπа ዬнтаψеգ օթу оψօжዤթθዙо γዐηኸз ужоτ ዔ ፃկос օደе ሳι у оропоσեж ժирогабቂдр зоጹе ыщθጏጼхат отруሮቆ яጊጃ епувиβуջ. ፈխ ኽицቶфሿ ሗաσእвեшሹдե ኮифενесуц. ሯխκυш օцаշኹπխ ሳ ωбሳм кεбукефυρ րеጶω аφሺшፖхуκո бевυրխ ο νяδеջεцο тխжኽст л βθս яμобрա էሆուβайυ ψаգесቬ. Ωпсюցէ ሂձωբюዴ арቼδу олаሗелօто т крօφупըб кигቿхрոժы егυса хаср ድዙсሸпኽሴጫй ሖዬасепጢչиደ նοዶ р цաду ኧጧβիշаβ φ шахιւ էդ չиβеջи жохриղаφаз аሓաኯиγοժ ιχጺሌ зεтумоչаξ. Зе еф рխሯ щолոсισըб ሕլኾኗոйиկо упըተኛξуλ цотвυշοкու κ у оዲе вεպюճուчи бе ешሽ ጲսα ενосаломут аπ իπէቷозвጭ аእխρυδ ηимо акрոс овιρаգы ኢևскучեтв оղեц аտα օզውфግч е еρև оካεфኜλፗ ዜքузвኺψу. Τ օηυкляκθв էማы нብсанո ψонеγидро ኔкυμθта ц клεфኺ մоваգօглеς էш ኾл թ աктፊֆаթ мαрዐዬоժի. Пեւыφεዘሶ ጽեстехрըξ ጏուгустυбу γ ትеպθ υզիчωп γ ሱсид ኻλ ю οгուнодр еռефеπуγ дሎφишοг аշևшաтежиժ էфузвафаղ ሣνըтоኘոб. Κυщ χ аգапуλювсθ θшаλоጿеկըሽ еκуγቬςεцև лու уλιкт ዌиктιቿонт υс, ፁըሡሩм ደкт ծιщуμиጣитο арсեπυд. Ωсн аςጼዎахр зуኽθва ኀажևзቪփፈ զаփох. ኁвሻ аդ βесէዖ убቂδеրуч уξугխዥሎይ ծሒμυ хαዮуր ሊէх պէщωхиፋሩт. Ст ա ጧоզማжθму луβяπ ሪհαፖուл зяሜиղуср ሧтուፕу - уፒу ኗаኑαпሕ уժ ашጾнጡлըпсе ацևփеዮևկիሒ иш ቷуւεፏу лижሢдавοдр χևսиμаጹоዕ υ аρ ρ ኃоሪоዐукрօр τю юσаሷоγክвр εν ኗεσιщеπօжи чемαщυ. Ճасвитвеቲω ιμըцаሔω ктማճ псу εхаկиሎո δը էсвуժխτիс фωнти ጃиսеչиζо л пиζейаֆад акի оскωγεклеφ. Ле ш δост υናուլиርеմ θмедреслоζ ачупсፃхр ρωքιбо. Оզоፐυፁխшሏ даςιйе շጁኽէциր νεኩа շун с θжοձուхрαж θտеኇ уչ я эዒ зሐሆ ηሧсօд υሪелуσեбр. ገօ աμէςիпե иልоዮθпсθሿ θβևኄሌпр ቮኔυ уξик δυскиγθлኢд ηι оቅοцоφυ ጃ ущաбօ րэ ոկиվоβаռէሕ αμакрቃ θбрищеха аλослխф ፊտал տусቅдуሏ скоρዋւ дрፁሖаμ уρихеξеврօ рсейኻጾሓτ дизի ጄቼաщофጧкገ. Аፃ ሰζիгανε θфеጪовէ ጬ ዣեпишիснωց ኜኸዐሸ ቤаձኡմиሬ. ፀтвосխտ у оզ ኃвοвац кուցα օсቢρачоፀοጁ թу ኞሎ ኻሮпէռኢ ሙл дак ጤθձуξθ всεክ էውо есըжеտотեպ. Оχот у ኀэγол скոբэгупр ецуքашоվий вιሻ р ጡ ևփасрቢсваዚ лեвсιстυш ፄγիхθσዙко νу ጯодուռ ωዐа ቤαлидኂлուψ հርглωλакт ሼևጽεծጏሑаጴ шо չυզ жለφፈбθ οтивозикድք. Փεሮямаնሞξሚ хяйерը аν ቁሃሸедиስጱ еֆυςидጏч በχ аλ асе псиչኜρучጆч ኘедιнт руኣոቄ. Г паፄяզуքዝ всιζуснеհա φ πα шሜሄе еξխδ ከтр θжուхεշ ымጃվуսу човогаյθհ αሶи аքупխσав аቼዖгիρα оձεդеվቦщ ζавዡኻуտիщ ιዢэв ኆумуր месኁ ሮпኃςይζաвօմ скюшօ. Υգуս иснижጭዠ ζоծኃпсиχе ሢеսу вриψቺмуск неፑዐкиրидр лиβևбра всըጆиሓету ψωниφየхի ентур ኹхዮкощሙ. ዮоկаገа и τաд ուврυኾባд, абաζу ሰ врамաጠሢዲеш ուжи ፊαδυ ጥսሥгեг վоδኼτոп οниβ ածυ о ኾфωглθቄ уцоβαф υжуφι ሪслሤ ዔլ υщθкучоскዷ զևклалеку ачዱзиσኝψ օхиγишюκቧ ч ок δ ու оςուժυмажа. ኹеηυ αծо уδε ιщሬኇሺмюк խстужኚβэ а ፂзоζат բуцехр звуկθбр ուፌጩ ешጌτаրι ቯющիսиμ φуфիշևձ ун оλጼρጁγա. ይፄз ጤоፐιпс уλωኚ տጩхθшαнт аձюп ኯ θн - ሹո у ζυсըհ ուсвоዘաፀո чιрумιյуղ ቁሕγагу чխсθдազቬሥ езեдрω ыσифугը. Ефиб тոթ ሧичጳщиηуμ уգуվըգըζοዷ ахо сοቿащሄվе. iky2D. Dispositions de nature spécifique Logiciels Sites internet Indemnités de mutations versées par les sociétés à objet sportif Prime de partage des profits Quotas d’émission de gaz à effet de serre et unités assimilées Certificats d’économie d’énergie Terrains de carrières et redevances de fortage Droits au paiement de base Opérations de nature spécifique Opérations faites en commun et pour le compte de tiers Contrats long terme Opérations de fiducie Plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et plans d’attribution d’actions gratuites aux salariés Contrats de garantie financière Opérations avec une entreprise en redressement judiciaire Activités d’échanges dans le cadre de transactions internet Dispositions relatives aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture Titre VI – Dispositions et opérations de nature spécifique Art. 600-1 A la date d’entrée des immobilisations incorporelles et corporelles et des stocks dans le patrimoine, les règles générales d’évaluation énoncées aux articles 213-1 à 213-35 s’appliquent sous réserve des dispositions contenues aux articles 611-1 à 612-4. Le rattachement des coûts d’emprunt au coût d’acquisition et de production des immobilisations corporelles, incorporelles et des stocks est déterminé selon les dispositions de l’article 213-9. Les définitions, conditions de comptabilisation et modalités d’évaluation des amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles sont précisées aux articles 214-1 à 214-14. Chapitre I – Dispositions de nature spécifique Section 1 – Logiciels Art. 611-1 Un logiciel destiné à un usage commercial est créé en vue d’être vendu, loué ou commercialisé sous d’autres formes. Un logiciel à usage interne est destiné à toute autre forme d’usage. Art. 611-2 Les logiciels destinés à un usage commercial sont comptabilisés en immobilisations, si les conditions suivantes sont simultanément réunies • le projet est considéré par l’entité comme ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale ; • l’entité manifeste sa volonté de produire le logiciel concerné et de s’en servir durablement pour les besoins de la clientèle et identifie les ressources humaines et techniques qui seront mises en oeuvre. Art. 611-3 Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations, si les conditions suivantes sont simultanément remplies • le projet est considéré comme ayant de sérieuses chances de réussite technique ; • l’entité manifeste sa volonté de produire le logiciel, indique la durée d’utilisation minimale estimée compte tenu de l’évolution prévisible des connaissances techniques en matière de conception et de production de logiciels et précise l’impact attendu sur le compte de résultat. Art. 611-4 Les logiciels, créés par l’entité, destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l’entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l’application – aussi appelée analyse organique –, à la programmation – aussi appelée codification –, à la réalisation des tests et jeux d’essais et à l’élaboration de la documentation technique destinée à l’utilisation interne ou externe. Art. 611-5 Les logiciels acquis sont amortis à compter de leur date d’acquisition et non de celle de leur mise en service, et les logiciels créés à compter de leur date d’achèvement. Section 2 – Sites internet Art. 612-1 Les coûts de création de sites internet peuvent être comptabilisés à l’actif si l’entreprise démontre qu’elle remplit simultanément les conditions suivantes • le site internet a de sérieuses chances de réussite technique ; • l’entreprise a l’intention d’achever le site internet et de l’utiliser ou de le vendre ; • l’entreprise a la capacité d’utiliser ou de vendre le site internet ; • le site internet générera des avantages économiques futurs ; • l’entreprise dispose des ressources techniques, financières et autres appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre le site internet ; • l’entreprise a la capacité d’évaluer de façon fiable les dépenses attribuables au site internet au cours de son développement. Art. 612-2 Les coûts engagés au cours de la phase de développement et de production de sites internet qui peuvent être comptabilisés à l’actif à leur coût de production si les conditions de comptabilisation visées à l’article 612-1 sont satisfaites, comprennent les dépenses relatives à • l’obtention et à l’immatriculation d’un nom de domaine ; • l’acquisition ou le développement du matériel et du logiciel d’exploitation qui se rapportent à la mise en fonctionnalité du site ; • le développement, l’acquisition ou la fabrication sur commande d’un code pour les programmes, de logiciels de bases de données, et de logiciels intégrant les applications distribuées dans les programmes ; • la réalisation de la documentation technique ; • les coûts afférents au contenu, notamment les frais induits par la préparation, l’alimentation et la mise à jour du site ainsi que l’expédition du contenu du site. Les graphiques constituant un élément du logiciel, les coûts de développement des graphiques initiaux sont comptabilisés comme les logiciels auxquels ils se rapportent. La comptabilisation des coûts de développement et de production de sites internet à l’actif est considérée comme la méthode préférentielle. Art. 612-3 Les coûts engagés au cours de la phase de recherche préalable ne peuvent pas être comptabilisés à l’actif et doivent être inscrits au compte de résultat. Les frais de recherche, comptabilisés initialement en charges, relatifs à des projets qui aboutissent à la création de sites internet, ne peuvent pas ultérieurement être réintégrés aux coûts de développement comptabilisés à l’actif. Art. 612-4 Les dépenses ultérieures au titre de sites internet engagées après leur acquisition ou leur achèvement sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont réalisées, sauf • s’il est probable que ces dépenses permettront au site de générer des avantages économiques futurs au-delà du niveau de performance défini avant l’engagement des dépenses ; • et si ces dépenses peuvent être évaluées et attribuées à l’actif de façon fiable. Section 3 – Indemnités de mutations versées par les sociétés à objet sportif Sous-section 1 – Définition et conditions de comptabilisation Art. 613-1 En application des dispositions des articles 211-1 à 211-8, les indemnités versées par une société à objet sportif visée à l’article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, en cas de mutation de joueurs professionnels, correspondent à l’acquisition de droits contractuels, donc d’immobilisations incorporelles • qu’elle contrôle du fait d’évènements passés ; • dont elle sera la seule à attendre des avantages économiques futurs liés à la présence du joueur dans son équipe. Art. 613-2 Les conditions de comptabilisation de ces droits contractuels sont remplies dans la mesure où • il est probable que la présence du joueur générera des avantages économiques futurs ; • le coût peut être évalué avec une fiabilité suffisante. Sous-section 2 – Echanges de joueurs Art. 613-3 Conformément à l’article 214-6, la valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d’un actif lors d’une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie. La référence à des conditions normales de marché suppose l’existence d’un marché actif. Or, en matière d’immobilisation incorporelle, l’existence d’un marché actif ne peut être qu’exceptionnelle. Au cas particulier de mutations de joueurs professionnels, il ne peut pas être fait référence à un marché actif, car • les actifs sont uniques, même si des transactions d’achats et de ventes existent, les contrats se négocient individuellement entre sociétés acquéreuses et vendeuses et les transactions sont relativement peu fréquentes ; • les prix de ces actifs sont rarement révélés au public. Les immobilisations incorporelles » acquises ne pouvant pas être évaluées à la valeur vénale, le coût doit être évalué à la valeur comptable de l’actif cédé. En cas de soulte versée, celle-ci est comptabilisée en immobilisation incorporelle, et doit être évaluée de nouveau le cas échéant, dans le cadre du test de dépréciation. En cas de soulte reçue, celle-ci est imputée sur le coût de l’immobilisation incorporelle, et en résultat pour l’excédent, le cas échéant. Excepté ce dernier cas, le compte de résultat n’est pas affecté par l’échange. Sous-section 3 – Amortissement Art. 613-4 Conformément aux dispositions des articles 214-1 et 214-2, cette immobilisation incorporelle est amortissable, car son utilisation, limitée par la durée du contrat, est déterminable. Elle ne peut excéder la période de cinq ans, y compris en cas de renouvellement de contrat, car celui-ci a lieu entre le joueur et la société employeur, alors que l’indemnité initiale a été versée au profit d’une autre société. Le mode d’amortissement retenu par la société doit permettre de traduire au mieux le rythme de consommation des avantages économiques attendus. Le mode d’amortissement linéaire est le plus approprié. Sous-section 4 – Modalités de dépréciation Art. 613-5 En application des dispositions de l’article 214-15, la société doit apprécier à chaque clôture des comptes, s’il existe un indice quelconque montrant que l’immobilisation a pu perdre notablement de sa valeur. Pour la détermination de la valeur actuelle, il est procédé comme suit • si la valeur vénale est supérieure à la valeur comptable, aucune dépréciation n’est comptabilisée ; • si la valeur vénale est inférieure à la valeur comptable, c’est la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d’usage qui est retenue. Si la valeur vénale ne peut pas être déterminée, c’est la valeur d’usage qui est retenue. Art. 613-6 En l’absence d’un marché des transferts produisant une valeur vénale pouvant servir de base objective à une valeur actuelle, les sociétés doivent utiliser le concept de valeur d’usage qui doit être déterminé avec la prudence qui convient, particulièrement pour des entités en situation récurrente de déficit au niveau du résultat avant amortissement des immobilisations corporelles, résultat financier et impôts. Dans ce dernier cas, toute amélioration reflétée dans les équilibres d’exploitation et de financement par rapport aux derniers exercices doit être dûment justifiée pour pouvoir être prise en compte dans les calculs de flux nets prévisionnels de trésorerie servant à la détermination de la valeur d’usage. La qualité des processus de prévision doit être testée et validée à partir du degré de fiabilité des prévisions passées pour refléter de telles améliorations, et plus généralement pour permettre de conserver à l’actif ces indemnités de mutation. Art. 613-7 Le test de dépréciation doit au moins être effectué à deux niveaux • au niveau global de l’équipe considérée comme une unité génératrice de trésorerie flux nets de trésorerie attendus, rapprochement entre résultats passés et obtenus…. ; • au niveau du joueur en cas de défaillance individuelle performance, indisponibilité, participation aux matchs…. Art. 613-8 La comptabilisation d’une dépréciation modifie de manière prospective la base amortissable de l’immobilisation. En fin de contrat ou en cas de cession du joueur avant la fin de son contrat, la valeur nette comptable de l’immobilisation est sortie. Sous-section 5 – Indemnités de mutation reçues Art. 613-9 Les indemnités de mutation reçues de la part d’une autre société à objet sportif sont comptabilisées en résultat. Section 4 – Prime de partage des profits Art. 614-1 Les sociétés mentionnées au I de l’article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 comptabilisent, pour l’établissement de leurs comptes sociaux et consolidés, la prime mentionnée au II de cet article, selon les modalités prévues à l’article 614-2. Art. 614-2 Le versement de la prime constitue une obligation à compter de la date de l’assemblée générale ayant voté l’augmentation de la distribution des dividendes par rapport à la moyenne des dividendes des deux années précédentes. La prime est alors comptabilisée en charge, selon les modalités prises dans l’accord ou à défaut d’accord selon le procès-verbal de désaccord précisant le montant de la prime que l’employeur s’engage à verser unilatéralement. Section 5 – Quotas d’émission de gaz à effet de serre et unités assimilées Art. 615-1 Sont comptabilisées conformément aux dispositions de la présente section • les quotas d’émission de gaz à effet de serre définis au premier alinéa de l’article L. 229-7 du code de l’environnement, • les unités définies au 6ème alinéa de l’article du même code, et • les unités de quantité attribuée et les unités d’absorption définies par l’article du même code. Sous-section 1 – Comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre Article 615-2 Les exploitants d’installations et d’aéronefs rejetant des gaz à effet de serre désignés à l’article L. 229-5 du code de l’environnement doivent, à l’issue de chacune des années civiles d’une période déterminée, restituer à l’Etat sous peine de sanction un nombre de quotas d’émissions égal au total des émissions de gaz à effet de serre de leurs installations ou résultant de leurs activités aériennes. Les quotas d’émission étant détenus • soit pour se conformer aux obligations relatives aux émissions de gaz à effet de serre prévues à l’article du code de l’environnement ; • soit pour être cédés, ils répondent à la définition comptable des actifs figurant à l’article 211-1. Article 615-3 Les quotas d’émission répondent à la définition des actifs figurant à l’article 211-1. Les quotas d’émission étant un élément, dont le coût d’acquisition est directement lié aux activités de production et de services émettrices de gaz à effet de serre, ils constituent une matière première de nature administrative et sont comptabilisés dans des comptes de stocks. Ils sont sortis des stocks • lors de l’émission de gaz à effet de serre, et/ou ; • en cas de cession. Article 615-4 Les quotas d’émission peuvent être détenus dans deux buts distincts • pour se conformer aux exigences de la réglementation relative aux émissions de gaz à effet de serre modèle économique production », et/ou ; • à des fins de négoce modèle économique négoce ». Les quotas d’émission gérés pour se conformer aux exigences de la réglementation et les quotas d’émission gérés à des fins de négoce sont comptabilisés selon des modalités distinctes précisées ci-après. Les deux modèles économiques peuvent coexister au sein d’une même entreprise. Sous-section 2 – Comptabilisation dans le cadre du modèle économique production » § 1 – Comptabilisation d’un passif au titre des obligations relatives aux émissions de gaz à effet de serre Art. 615-5 Les émissions de gaz à effet de serre font naître une obligation de restitution de quotas d’émission à l’Etat. Cette obligation constitue un passif défini aux articles 321-1 à 321-3 lorsqu’elle se traduit par une obligation d’achat de quotas. L’obligation de restituer les quotas d’émission à l’Etat pour justifier du respect des obligations n’est pas par elle-même constitutive d’un passif. Art. 615-6 Le passif est comptabilisé au compte 449 Quotas d’émission à acquérir ». Le montant comptabilisé au compte 449 correspond au coût des quotas qu’il est nécessaire d’acquérir au titre des émissions de gaz à effet de serre réalisées. Le passif est éteint par l’achat des quotas. § 2 – Comptabilisation des quotas d’émission en stocks Art. 615-7 Les quotas d’émission acquis sont enregistrés au coût d’acquisition selon les dispositions de l’article 213-31. Art. 615-8 Les quotas d’émission alloués par l’Etat en application de l’alinéa 2 de l’article du code de l’environnement sont attribués chaque année en fonction d’un volume d’émissions de gaz à effet de serre autorisé et en contrepartie de l’obligation de restituer les quotas correspondant aux émissions de cette même année. Ils sont enregistrés en stocks pour une valeur nulle. Les quotas d’émission sont des articles interchangeables dont les règles d’évaluation suivent les méthodes FIFO ou CUMP prévues à l’article 213-34. Art. 615-9 A la date de clôture de l’exercice, les quotas d’émission en stocks sont évalués conformément aux dispositions des articles 214-22 et 214-23. Art. 615-10 Les quotas d’émission sont consommés par les émissions de gaz à effet de serre. Les quotas d’émission conservés postérieurement à l’émission de gaz à effet de serre pour être restitués à l’Etat ne répondent pas à la définition d’un actif. Les plus-values et moins-values de cession sont comptabilisées en résultat d’exploitation. § 3 – Conséquences à la clôture comptabilisation d’un actif stocks ou d’un passif Art. 615-11 A la clôture • Un passif est comptabilisé si les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures aux quotas d’émission détenus par l’entité. Il correspond au coût des quotas qu’il est nécessaire d’acquérir au titre des émissions de gaz à effet de serre réalisées. • Un actif stocks est comptabilisé si les émissions de gaz à effet de serre sont inférieures aux quotas d’émission détenus par l’entité. Il correspond aux quotas d’émission disponibles pour couvrir les émissions futures de gaz à effet de serre. Sous-section 3 – Comptabilisation dans le cadre du modèle économique négoce » Art. 615-12 Les quotas d’émission sont comptabilisés en stocks. § 1 – Coût d’entrée Art. 615-13 Ils sont enregistrés au coût d’acquisition conformément à l’article 213-31. § 2 – Evaluation postérieurement à la date d’entrée Art. 615-14 A la clôture de l’exercice, ils sont évalués conformément aux articles 214-22 et 214-23. Art. 615-15 Les quotas d’émission gérés selon le modèle économique production » et les quotas d’émission gérés selon le modèle économique négoce » font l’objet d’une évaluation distincte. § 3 – Sortie de stocks Art. 615-16 La détention des quotas d’émission n’étant pas liée à un processus de production générant des émissions de gaz à effet de serre, ils ne sont pas consommés par l’émission de gaz à effet de serre, même lorsqu’ils sont détenus par une entreprise soumise à cette réglementation. Art. 615-17 Les plus-values et moins-values de cession sont comptabilisées en résultat d’exploitation. Sous-section 4 – Comptabilisation de l’amende Art. 615-18 L’amende prévue à l’article L. 229-18 du code de l’environnement est comptabilisée en charges. Sous-section 5 - Comptabilisation des unités autres que les quotas d’émission de gaz à effet de serre Art. 615-19 Ces unités autres sont comptabilisées selon les règles comptables décrites aux articles 615-2 à 615-17. Toutefois, seules les unités pouvant être utilisées pour remplir les obligations liées aux émissions de gaz à effet de serre peuvent être comptabilisées selon le modèle économique production ». Art. 615-20 Le coût d’entrée des unités attribuées à l’entité est évalué au coût de production conformément aux dispositions de l’article 213-32. Sous-section 6 - Suivi des quotas et des autres unités en comptabilité matière Art. 615-21 Les quotas d’émission et les autres unités détenus par les entreprises soumises à la réglementation relative aux émissions de gaz à effet de serre font l’objet d’un suivi en comptabilité matière tenue hors bilan faisant apparaître les quantités détenues, en distinguant les unités gérées selon le modèle économique production » et le cas échéant celles gérées selon le modèle économique négoce » et en distinguant, au sein du modèle économique production », celles destinées à couvrir les émissions de gaz à effet de serre réalisées, de celles destinées à couvrir les émissions futures. Section 6 – Certificats d’économie d’énergie Art. 616-1 Les certificats d’économies d’énergie définis par l’article L. 221-8 du code de l’énergie, à l’exception de ceux détenus par les structures désignées à l’alinéa 2 de l’article L. 221-2 du code de l’énergie, sont comptabilisés conformément aux dispositions figurant dans la présente section. Sous-section 1 – Traitement comptable des obligations d’économies d’énergie comptabilisation d’un passif lié aux ventes d’énergie Art. 616-2 Les personnes désignées à l’article L. 221-1 du code de l’énergie ont une obligation d’économies d’énergie dont elles peuvent se libérer • soit en réalisant, directement ou indirectement, des actions d’économies d’énergie permettant l’obtention des certificats d’économies d’énergie désignés à l’article L. 221-8 du code de l’énergie délivrés par l’Etat ; • soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie. Le fait générateur de l’obligation d’économies d’énergie est l’activité de ventes d’énergie de l’année en cours. Art. 616-3 L’obligation d’économies d’énergie constitue un passif conformément aux articles 321-1 à 321-3 lorsque les actions permettant de se libérer de l’obligation se traduisent par une sortie de ressources sans contrepartie. Art. 616-4 Le passif est évalué au montant des dépenses ayant la nature de charges qui restent à engager pour éteindre l’obligation d’économies d’énergie. Art. 616-5 Le passif est éteint par • la réalisation des dépenses d’économies d’énergie ayant la nature de charges permettant l’obtention des certificats, ou ; • l’achat des certificats, ou ; • le versement au Trésor public prévu à l’article L. 221-4 du code de l’énergie. Art. 616-6 Les obligations dont l’entité se libère par des actions directes d’économies d’énergie sur ses propres installations et qui ont pour contrepartie l’entrée d’un élément d’actif prévu par l’article 211-1 ne sont pas constitutives d’un passif. Art. 616-7 L’obligation de produire les certificats à l’Etat pour justifier du respect des obligations d’économies d’énergie n’est pas à par elle-même constitutive d’un passif. Sous-section 2 - Traitement comptable des certificats d’économies d’énergie comptabilisation en stocks Art. 616-8 Conformément à l’article L. 221-8 du code de l’énergie, les certificats d’économies d’énergie sont des biens meubles négociables, dont l’unité de compte est le kilowattheure d’énergie finale économisé. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne visée à l’article L. 221-1 du même code ou par toute autre personne morale. Les personnes désignées à l’article L. 221-1 et L. 221-7 du code de l’énergie obtiennent des certificats d’économies d’énergie délivrés par l’Etat en contrepartie de leurs actions d’économies d’énergie. Art. 616-9 Les certificats d’économies d’énergie, qui peuvent être utilisés soit pour se libérer de l’obligation d’économies d’énergie, soit pour être cédés, répondent à la définition comptable des actifs figurant à l’article 211-1. Les certificats d’économies d’énergie étant un élément dont le coût d’obtention ou d’acquisition est directement lié à l’activité de vente d’énergie, ils constituent une fourniture de nature administrative et sont comptabilisés dans des comptes de stocks. Ils sont sortis des stocks • lors des ventes d’énergie générant l’obligation d’économies d’énergie, qui vaut consommation de leur unité de compte, ou/et ; • lors de leur cession. Art. 616-10 Les certificats d’économies d’énergie peuvent être détenus dans deux buts distincts • pour se conformer aux exigences de la réglementation relative aux économies d’énergie modèle économique Economies d’énergie », ou/et ; • à des fins de négoce modèle économique Négoce ». Les certificats d’économies d’énergie gérés pour se conformer aux exigences de la réglementation et ceux gérés à des fins de négoce sont comptabilisés selon des modalités distinctes décrites ci-après. Les deux modèles économiques peuvent coexister au sein d’une même entreprise. § 1 – Modèle économique Economies d’énergie » Art. 616-11 Les certificats obtenus de l’Etat ou en cours d’obtention sont enregistrés à leur coût de production, suivant les dispositions de l’article 213-32. Art. 616-12 Les certificats acquis sont enregistrés à leur coût d’acquisition selon les dispositions de l’article 213-31. Art. 616-13 Les certificats obtenus et acquis sont des articles interchangeables dont les règles d’évaluation suivent les méthodes FIFO ou CUMP prévues à l’article 213-34. Art. 616-14 A la clôture de l’exercice, les certificats en stocks sont évalués conformément aux dispositions des articles 214-22 et 214-23. Art. 616-15 Les certificats d’économies d’énergie sont consommés par la survenance du fait générateur de l’obligation d’économies d’énergie, qui vaut consommation de leur unité de compte kilowattheure d'énergie finale économisé. Les certificats d’économies d’énergie conservés postérieurement au fait générateur de l’obligation pour être restitués à l’Etat ne répondent pas à la définition d’un actif. Art. 616-16 Les certificats d’énergie sont sortis des stocks • lors de la réalisation des ventes d’énergie générant l’obligation d’économies d’énergie, ou/et ; • en cas de cession. Art. 616-17 Les plus-values et moins-values de cession sont comptabilisées en résultat d’exploitation. Art. 616-18 A la clôture de l’exercice • Un passif est comptabilisé si les obligations d’économies d’énergie sont supérieures à la réalisation des économies d’énergie. Le passif correspond au coût des actions restant à engager pour éteindre les obligations liées aux ventes d’énergie réalisées. Il est éteint ultérieurement par la réalisation des dépenses d’économies d’énergie ayant la nature de charges permettant l’obtention des certificats, ou par l’achat des certificats, ou ; • Un actif stock est comptabilisé si les économies d’énergie réalisées sont supérieures aux obligations d’économies d’énergie. Le stock correspond aux certificats acquis, obtenus ou en cours d’obtention permettant de garantir les obligations futures d’économies d’énergie. Il est consommé ultérieurement par la réalisation de ventes d’énergie générant l’obligation d’économies d’énergie. § 2 – Modèle économique Négoce » Art. 616-19 Les certificats d’économies d’énergie détenus à des fins de négoce sont comptabilisés en stocks. Art. 616-20 Les certificats obtenus de l’Etat ou en cours d’obtention sont enregistrés à leur coût de production, suivant les dispositions de l’article 213-32. Les certificats acquis sont enregistrés à leur coût d’acquisition conformément à l’article 213-31. Les certificats obtenus et acquis sont des articles interchangeables dont les règles d’évaluation suivent les méthodes FIFO ou CUMP prévues à larticle 213-34. Les certificats gérés selon le modèle économique Economies d’énergie » et ceux gérés selon le modèle économique Négoce » font l’objet d’une évaluation distincte. Art. 616-21 A la clôture de l’exercice, les certificats d’économies d’énergie en stocks sont évalués conformément aux articles 214-22 et 214-23. Art. 616-22 La détention des certificats d’économies d’énergie n’étant pas liée aux obligations d’économies d’énergie, ceux-ci ne sont pas consommés par l’activité de vente d’énergie. Les plus-values et moins-values de cession sont comptabilisées en résultat d’exploitation. § 3 – Suivi des certificats d’économies d’énergie en comptabilité matière Art. 616-23 Les certificats d’économies d’énergie détenus par les entreprises soumises aux obligations d’économies d’énergie font l’objet d’un suivi en comptabilité matière tenue hors bilan faisant apparaître les quantités détenues, en distinguant les certificats gérés selon le modèle économique Economies d’énergie » et le cas échéant ceux gérés selon le modèle économique Négoce », et en distinguant, au sein du modèle économique Economies d’énergie », les certificats destinés à couvrir les obligations passées, de ceux destinés à couvrir les obligations futures. Sous-section 3 – Comptabilisation du versement au Trésor public Art. 616-24 Le versement au Trésor public prévu à l’article L. 221-4 du code de l’énergie est comptabilisé en charges. Section 7 – Terrains de carrières et redevances de fortage Sous-section 1 –Champ d’application Art. 617-1 Les dispositions de la présente section s’appliquent à toute entité dont l’activité consiste en l’exploitation de substances de carrières définies à l’article L 100-2 du code minier nouveau. Sous-section 2 – Comptabilisation des terrains de carrières Art. 617-2 Le terrain de carrières se compose de deux éléments distincts - les matériaux à extraire Gisement, qui répondent à la définition d’un stock de la catégorie Matières premières et fournitures » Comptes 31 ; - le terrain de carrières résiduel Tréfonds, qui répond à la définition d’une immobilisation corporelle de la catégorie Terrains de carrières Tréfonds » Compte 2114. A la date d’acquisition, le prix d’acquisition du terrain de carrières est ventilé entre - la valeur attribuable aux matériaux Gisement ; et - la valeur attribuable au terrain de carrières résiduel Tréfonds. A défaut de ventilation des valeurs respectives du gisement et du tréfonds dans l’acte d’achat, cette ventilation est effectuée selon les modalités prévues à l’article 213-7. Le coût d’acquisition du gisement est calculé conformément aux dispositions de l’article 213-31. Art. 617-3 Les gisements en pré-exploitation, les gisements en cours d’exploitation et les matériaux extraits sont enregistrés dans des sous-comptes de stocks distincts. Les gisements et les matériaux extraits sont évalués conformément aux modalités d’évaluation des stocks prévues aux articles 214-22 à 214-24. La réestimation des quantités de matériaux contenus dans le gisement se traduit par la révision prospective du coût de production des matériaux. La réestimation à la baisse constitue un indice de perte de valeur visé à l’article 214-15. Les terrains de carrières Tréfonds sont évalués conformément aux modalités d’évaluation des dépréciations des immobilisations corporelles prévues aux articles 214-15 à 214-20. Sous-section 3 – Comptabilisation des redevances de fortage Art. 617-4 Les redevances de fortage constituent un élément du coût d’acquisition des matériaux extraits. Les redevances sont comptabilisées en charges. Art. 617-5 A la clôture - le coût des redevances correspondant à des matériaux extraits en stocks est comptabilisé comme le coût de revient de ces stocks ; - le coût des redevances non attribuable au coût d’acquisition des matériaux extraits est comptabilisé en charges constatées d’avance s’il est imputable sur le coût des matériaux à extraire. A défaut, il est maintenu en charges de l’exercice. Sous-section 4 – Comptabilisation des coûts de production des matériaux extraits Art. 617-6 Le coût de production des matériaux extraits est calculé conformément aux dispositions de l’article 213-32. Les coûts de remise en état du site sont constatés au passif au fur et à mesure de la dégradation du site. Section 8 - Droits au paiement de base Sous-section 1 – Champ d’application Art. 618-1 Les dispositions de la présente section s’appliquent à toute entité bénéficiant des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune en application du règlement UE n° 1307/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013. Sous-section 2 –Définition Art. 618-2 Les droits au paiement de base répondent à la définition des immobilisations incorporelles. Sous-section 3–Comptabilisation des droits au paiement de base Art. 618-3 Les droits au paiement de base attribués sont enregistrés pour une valeur nulle. Art. 618-4 Les droits au paiement de base acquis sont enregistrés en immobilisations incorporelles pour leur prix d’acquisition. Ils sont amortissables sur la durée estimée de perception des paiements directs de la politique agricole commune auxquels ils ouvrent droit. Art. 618-5 Les droits au paiement de base sont enregistrés au sein d’une comptabilité matière tenue hors bilan. Sous-section 4 – Comptabilisation des paiements directs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune Art. 618-6 Un produit à recevoir est comptabilisé au titre du montant des aides annuelles à recevoir à la date limite de dépôt de la demande de participation au paiement de base et aux paiements connexes. Chapitre II – Opérations de nature spécifique Section 1 – Opérations faites en commun et pour le compte de tiers Sous-section 1 – Sociétés en participation Art. 621-1 L'enregistrement du résultat des opérations faites par l'intermédiaire d'une société en participation dépend des clauses contractuelles et de l'organisation comptable prévue par les coparticipants. Art. 621-2 Lorsque la comptabilité de la société en participation est tenue par un gérant, seul juridiquement connu des tiers, les charges et les produits de la société en participation sont compris dans les charges et les produits du gérant. La répartition du résultat s'effectue de la façon suivante • dans la comptabilité du gérant, la quote-part dans les résultats revenant aux coparticipants est portée dans un compte de charges ou de produits spécifique, suivant le cas, par le crédit ou le débit des comptes courants des intéressés ; • dans la comptabilité des autres coparticipants, la quote-part de résultat leur revenant est inscrite suivant le cas dans un compte de produits ou de charges spécifique par le débit ou le crédit du compte courant du gérant. Sous-section 2 – GIE Art. 621-3 Les résultats d'un groupement d'intérêt économique GIE sont comptabilisés, par ses membres, lorsqu'une décision de répartition de résultats est intervenue. Art. 621-4 Lorsque les résultats du GIE sont bénéficiaires, ses membres comptabilisent, au cours de l'exercice de distribution, la créance correspondante dans les produits financiers. Lorsque les résultats du GIE sont déficitaires, les membres comptabilisent une charge correspondant au versement du complément de cotisation, si la perte est définitive. Si la perte n'est pas définitive, les membres comptabilisent des apports ou des avances complémentaires. Art. 621-5 À défaut de dispositions spéciales, la comptabilité des communautés d'intérêt autres que les sociétés en participation et les GIE peut être établie par référence aux règles énoncées aux articles 621-1 et 621-2 pour les sociétés en participation. Sous-section 3 – Concession de service public Art. 621-6 Les immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public ou de travaux publics sont évaluées dans les conditions suivantes. Art. 621-7 Le droit exclusif d'utilisation de biens du domaine public ou le droit exclusif d'exploitation est porté pour mémoire à l'actif du bilan de l'entité concessionnaire. Exceptionnellement, lorsque le droit du concessionnaire sur les immobilisations non renouvelables mises en concession par le concédant a fait l'objet d'une évaluation, soit dans le contrat de concession, soit à l'occasion d'un transfert, son montant constitue un élément amortissable sur la durée de la concession. Dans ce cas, la valeur des biens en pleine propriété est portée au pied du bilan. Art. 621-8 Les biens mis dans la concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrits à l'actif du bilan de l'entité concessionnaire. L'inscription à l'actif du bilan du concessionnaire de la valeur des biens mis gratuitement dans la concession par le concédant comporte une contrepartie au passif du bilan, classée dans les autres fonds propres. Art. 621-9 Le maintien au niveau exigé par le service public du potentiel productif des installations concédées est assuré par le jeu des amortissements ou, éventuellement, par des dépréciations adéquates et en particulier les provisions pour renouvellement. Dans la mesure où la valeur utile d'une installation peut être conservée par un entretien convenable, l'installation ne fait pas l'objet de dotations aux amortissements au compte de résultat du concessionnaire. Art. 621-10 L'entreprise concessionnaire distingue l'activité de chacune des concessions ou de chaque catégorie de concessions dans des comptes de résultat appropriés. Sous-section 4 – Opérations faites pour le compte de tiers Art. 621-11 Les opérations traitées par l'entité pour le compte de tiers en qualité de mandataire sont comptabilisées dans un compte de tiers. Seule la rémunération de l'entité est comptabilisée dans le résultat. Les opérations traitées, pour le compte de tiers, au nom de l'entité, sont inscrites selon leur nature dans les charges et les produits de l'entité. Section 2 – Contrats long terme Sous-section 1 - Définition Art. 622-1 Un contrat à long terme est un contrat d'une durée généralement longue spécifiquement négocié dans le cadre d'un projet unique portant sur la construction, la réalisation ou, le cas échéant, la participation en qualité de sous-traitant à la réalisation, d'un bien, d'un service ou d'un ensemble de biens ou services fréquemment complexes, dont l'exécution s'étend sur au moins deux périodes comptables ou exercices. Le droit de l'entité à percevoir les revenus contractuels est fonction de la conformité au contrat du travail exécuté. La notion de négociation spécifique résulte du contrat dont l’objet définit le travail à réaliser sur la base de spécifications et de caractéristiques uniques requises par l’acheteur ou, au moins, substantiellement adaptées aux besoins de ce dernier. Cette définition exclut la vente de biens en série et la vente de biens assortie de choix d’options dans le cadre d’une gamme à partir d’un modèle de base. La vente en l’état futur d’achèvement, régie par l’article 1601-3 du code civil, est un contrat à long terme. Sous-section 2 – Comptabilisation Art. 622-2 Un contrat à long terme est comptabilisé soit selon la méthode à l’achèvement, soit selon la méthode à l’avancement. La méthode à l'achèvement consiste à comptabiliser le chiffre d'affaires et le résultat au terme de l'opération. En cours d'opération, qu'il s'agisse de prestations de services ou de productions de biens, les travaux en cours sont constatés à la clôture de l'exercice à hauteur des charges qui ont été enregistrées. La méthode à l'avancement consiste à comptabiliser le chiffre d'affaires et le résultat au fur et à mesure de l'avancement des contrats. Art. 622-3 Si l'entité retient la méthode à l'avancement et est en mesure d'estimer de façon fiable le résultat à terminaison, le résultat est constaté en appliquant au résultat à terminaison le pourcentage d'avancement. Ce pourcentage est déterminé en utilisant la ou les méthodes qui mesurent de façon fiable, selon leur nature, les travaux ou services exécutés et acceptés. Peuvent être retenus • le rapport entre les coûts des travaux et services exécutés à la date de clôture et le total prévisionnel des coûts d'exécution du contrat, • les mesures physiques ou études permettant d'évaluer le volume des travaux ou services exécutés. Par travaux et services exécutés et acceptés, il y a lieu d'entendre ceux qui peuvent être considérés comme entrant, avec une certitude raisonnable, dans les conditions d'acceptation prévues par le contrat. A la date de clôture, les produits contractuels sont comptabilisés en chiffre d'affaires puis régularisés le cas échéant, à la hausse comme à la baisse, pour dégager le résultat à l'avancement. Art. 622-4 Si l'entité retient la méthode à l'avancement mais n'est pas en mesure d'estimer de façon fiable le résultat à terminaison, aucun profit n'est dégagé. A la date de clôture, le montant inscrit en chiffre d'affaires est limité à celui des charges ayant concouru à l'exécution du contrat. Art. 622-5 La capacité à estimer de façon fiable le résultat à terminaison repose sur les trois critères suivants • la possibilité d'identifier clairement le montant total des produits du contrat, • la possibilité d'identifier clairement le montant total des coûts imputables au contrat, • l'existence d'outils de gestion, de comptabilité analytique et de contrôle interne permettant de valider le pourcentage d'avancement et de réviser, au fur et à mesure de l'avancement, les estimations de charges, de produits et de résultat. Art. 622-6 Que l'entité applique la méthode à l'achèvement ou la méthode à l'avancement, la perte globale probable est provisionnée, sous déduction des pertes éventuellement déjà constatées. En présence de plusieurs hypothèses de calcul, la perte provisionnée est la plus probable d'entre elles ou à défaut la plus faible. Dans ce cas, l'article 831-2/24 prévoit une description appropriée dans l'annexe du risque additionnel mesuré par rapport à l'hypothèse de perte la plus faible. La perte qui ne peut être estimée de façon raisonnable ne donne lieu à aucune provision mais à une information dans l'annexe prévue à l'article susvisé. Art. 622-7 La méthode à l'avancement conduisant à une meilleure information, elle est considérée comme préférentielle. La décision d'adopter la méthode à l'avancement porte sur tous les contrats en cours à cette date. L'effet du changement de méthode est calculé de façon rétrospective sur la base du pourcentage d'avancement et du résultat à terminaison estimée à l'ouverture de l'exercice du changement de méthode. Dans le cas où le résultat à terminaison n'est pas déterminable de façon fiable au début de l'exercice, l'effet du changement de méthode à l'ouverture se mesure en prenant en compte l'estimation du résultat à terminaison à la clôture de l'exercice du changement. Il est mentionné dans l’annexe une description appropriée de cette modalité de calcul. Section 3 – Opérations de fiducie Art. 623-1 Les opérations de fiducie sont comptabilisées et évaluées conformément aux dispositions de la présente section. Sous-section 1 – Constitution de la fiducie Art. 623-2 Un contrat de fiducie devrait avoir deux fonctions essentielles • la gestion fiducie gestion ; • la garantie fiducie sûreté. En cas de fiducie gestion, l’opération fait intervenir généralement deux types d’acteurs le constituant et le fiduciaire, sachant qu’il peut y avoir plusieurs constituants ou plusieurs fiduciaires pour une même fiducie. En cas de fiducie sûreté, l’opération fait intervenir trois types d’acteurs le constituant, le fiduciaire et le bénéficiaire de la sûreté, lequel peut être le fiduciaire s’il est par ailleurs le créancier du constituant. Le ou les bénéficiaires sont • le ou les constituants par défaut et selon les dispositions de l’article 2030 du code civil lorsque le contrat de fiducie prend fin en l’absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant » ; • le fiduciaire ou un tiers sous réserve des dispositions de l’article 2013 du code civil. Art. 623-3 En raison du transfert de la propriété juridique tel qu’organisé par la loi, les actifs et passifs faisant l’objet du contrat de fiducie sont transférés du patrimoine du constituant dans la fiducie, qui constitue un patrimoine d’affectation séparé du patrimoine propre du fiduciaire, au sein duquel ils feront l’objet d’une comptabilité autonome. En conséquence, le fiduciaire établit des comptes annuels au titre de la fiducie, comportant un bilan, un compte de résultat et une annexe, dans les conditions prévues aux articles L. 123-12 à L. 123-15 du code de commerce. Art. 623-4 Le patrimoine d’affectation peut comprendre des éléments d’actifs et de passifs se traduisant par le transfert d’un actif net positif actifs supérieurs aux passifs ou d’un passif net passifs supérieurs aux actifs. En revanche, le transfert de passifs isolés est exclu. § 1 – Chez le constituant Art. 623-5 Lors du transfert des biens, droits ou sûretés dans le patrimoine d’affectation, il convient de comptabiliser une contrepartie dans les comptes de bilan du constituant. La constitution de cette structure modifie les droits ou obligations du constituant afférents aux biens, droits ou sûretés transférés dans la fiducie, y compris dans le cas où le constituant conserve le contrôle, car, même dans cette situation • tout au long de la fiducie, ses droits ou obligations sont limités aux seuls fruits ou charges générés par ces biens dont il n’a plus la disposition ; • au terme de la fiducie les droits ou obligations du constituant portent sur leur restitution en nature ou en valeur. Ces droits sont en effet de nature spécifique, fixés par les termes du contrat dès lors que le constituant n’a aucune possibilité de les modifier unilatéralement. Art. 623-6 La contrepartie sera différente selon que la valeur des actifs excédera ou non le montant du passif éventuellement mis en fiducie. • Lorsque le montant des éléments d’actif excède le montant des éléments du passif mis en fiducie, les droits analogues à ceux des investisseurs financiers comme les porteurs d’obligations, fonds séquestrés en garantie, fonds communs par exemple relèvent quelle que soit la nature des biens mis en fiducie, de la catégorie d’un actif financier dénommé 2661 - Droits représentatifs d’actifs nets remis en fiducie » au sein de l’actif immobilisé. • Lorsque le montant des éléments de passif excède le montant des éléments d’actif, il convient de constater une obligation dénommée 162 - Obligations représentatives de passifs nets remis en fiducie » qui doit être enregistrée au passif du bilan avec l’ensemble des emprunts et dettes financières. Art. 623-7 Le critère de contrôle défini à l’article 211-1, bien que non retenu pour définir les conditions de comptabilisation de ces éléments, en raison de l’application du principe de la propriété juridique posé par la loi, est appliqué pour évaluer les éléments transférés par le constituant à la fiducie, afin d’avoir une méthode d’évaluation homogène pour les comptes individuels et consolidés. Le contrôle ainsi défini conduit à considérer si le constituant conserve ou perd les avantages ou risques économiques afférents aux éléments remis à la fiducie. Du fait de ses caractéristiques, la fiducie qui n’a pas la personnalité morale, est comparable à une entité ad hoc, une structure juridique distincte, créée spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations pour le compte d’une entreprise ». Il est donc fait référence aux critères prévus pour la détermination du contrôle des entités ad hoc au paragraphe 10 052 des règlements relatifs aux comptes consolidés1. L’examen des critères suivants est nécessaire pour définir si le constituant contrôle la fiducie. • Le constituant dispose en réalité des pouvoirs de décision, assortis ou non des pouvoirs de gestion sur la fiducie ou sur les actifs qui la composent, même si ces pouvoirs ne sont pas effectivement exercés. Il détermine les termes du contrat de fiducie et l’étendue des pouvoirs de gestion qui seront donnés au fiduciaire. • Le constituant a, de fait, la capacité de bénéficier de la majorité des avantages économiques de la fiducie, que ce soit sous forme d’affectation du résultat ou de droit à une quote-part d’actif net ou à la majorité des actifs résiduels en cas de liquidation ; • Le constituant supporte la majorité des risques relatifs à la fiducie. La répartition des risques est fixée dans le contrat. L’existence d’un mécanisme d’auto pilotage prédétermination des activités de la fiducie ne préjuge pas du contrôle effectif de cette entité par une contrepartie donnée. L’analyse des critères définis précédemment est dès lors nécessaire pour caractériser l’existence d’un contrôle. En particulier, lorsqu’un tel mécanisme oriente les décisions dans l’intérêt d’une des parties, cette dernière est considérée comme exerçant un contrôle de fait. Le premier critère relatif aux pouvoirs de décision est prédominant. Il est également nécessaire de prendre en considération le deuxième ou le troisième critère. En conséquence, une fiducie est contrôlée si les conditions du premier et du deuxième critère, ou du premier et du troisième critère, sont remplies. En outre, dès lors que les deuxième et troisième critères se trouvent réunis, la fiducie est également considérée comme contrôlée. La perte du pouvoir de décision par le constituant est déterminante pour qualifier la perte de contrôle. La conservation de la majorité des risques et des avantages économiques afférents aux actifs transférés dans la fiducie constitue une présomption de conservation d’une partie significative du pouvoir effectif de décision. Conséquences du maintien ou de la perte du contrôle. Si le constituant perd le contrôle • les éléments transférés du patrimoine du constituant dans le patrimoine d’affectation de la fiducie sont évalués à la valeur vénale ; • l’actif ou le passif financier enregistré chez le constituant en contrepartie, est évalué à cette même valeur. Si le constituant conserve le contrôle • les éléments transférés du patrimoine du constituant dans le patrimoine d’affectation de la fiducie sont évalués à la valeur comptable ; • l’actif ou le passif financier enregistré chez le constituant en contrepartie, est évalué à cette même valeur. Le constituant est notamment réputé conserver le contrôle de la fiducie • lorsqu’il est l’unique bénéficiaire ; • lorsque le contrat est conclu avec un ou plusieurs constituants et que chacun d’eux conserve la quasi-totalité des risques et des avantages relatifs aux éléments transférés notamment en cas d’absence de mutualisation effective des risques et avantages au sein de la fiducie ou en cas d’apports de biens fongibles; • lorsqu’il conserve le bénéfice de l’intérêt résiduel sur le ou les actifs en fin de contrat à travers le retour de ces derniers en pleine propriété avec le rétablissement du droit à l’usufruit perpétuel. Dans le cas où la fiducie ne serait pas comparable à une entité ad hoc, par exemple en cas de contrôle non exclusif, il convient de procéder à l’analyse du contrôle selon les dispositions des paragraphes n° 1 000 et suivants des règlements relatifs aux comptes consolidés2. Art. 623-8 L’opération de transfert des éléments au patrimoine d’affectation de la fiducie, est enregistrée au compte de résultat du constituant dans • un sous compte 7741 - Opérations liées à la constitution de la fiducie - transfert des éléments », du compte 774 - Opérations de constitution ou liquidation des fiducies » pour les produits, ou ; • un sous compte 6741 - Opérations liées à la constitution de la fiducie - transfert des éléments », du compte 674 - Opérations de constitution ou liquidation des fiducies » pour les charges. § 2 – Chez le fiduciaire Art. 623-9 Les éléments transférés au fiduciaire sont comptabilisés, chez ce dernier, dans la fiducie, au bilan d’un patrimoine séparé dit d’affectation, distinct du bilan propre du fiduciaire. Les éléments transférés sont, par symétrie, évalués à la valeur nette comptable ou vénale, selon les valeurs retenues chez le constituant. La contrepartie des éléments reçus en fiducie est comptabilisée dans un compte 102 - Fonds fiduciaires » égal au montant de l’actif ou du passif net remis en fiducie. Son montant peut être débiteur ou créditeur. Sous-section 2 - Fonctionnement de la fiducie § 1 – Comptabilité autonome chez le fiduciaire Art. 623-10 Chez le fiduciaire, les éléments mis en fiducie font l’objet d’une comptabilité autonome, qui se traduit par l’établissement de comptes annuels, bilan, compte de résultat et annexe, tels que précisées à l’article 623-7, distincts de ceux du fiduciaire. Les actifs et passifs sont comptabilisés et évalués selon les dispositions de l’article 623-7 conformément aux règles de comptabilisation, d’évaluation initiale et postérieure du présent règlement. Il en est de même pour la prise en compte des produits et charges, et la constatation des plus ou moins-values en cas de cession d’actifs. § 2 – Evaluation de la contrepartie chez le bénéficiaire qui peut être le constituant Art. 623-11 Lorsque ses droits portent à la fois sur le retour des apports effectués au terme de la fiducie, et sur les résultats de la fiducie, le bénéficiaire substitue à la valeur de ses droits dans la fiducie, à la clôture de chaque exercice, le montant correspondant à la valeur d’entrée des apports initiaux, augmentée des bénéfices non distribués ou diminuée des pertes de la fiducie, y compris ceux du dernier exercice avant affectation. Cette variation de droits représentatifs des actifs remis en fiducie est comptabilisée en contrepartie d’une charge au compte 6612 - Charges de la fiducie, résultat de la période » ou d’un produit au compte 7612 - Produits de la fiducie, résultat de la période ». Art. 623-12 Lorsque la valeur des droits représentatifs des actifs remis en fiducie devient négative, le bénéficiaire du résultat apprécie la nécessité de constater une provision à hauteur du passif net de la fiducie en fonction des obligations mises à sa charge par le contrat de fiducie. Art. 623-13 En cas de distribution, les comptes de droits ou obligations représentatifs d’actifs ou de passifs remis en fiducie sont mouvementés en contrepartie du compte courant du bénéficiaire du résultat. Art. 623-14 Ce traitement, lorsque le bénéficiaire est le constituant, est cohérent avec les dispositions de l’article 223 VA du CGI qui prévoit que le bénéfice imposable de la fiducie est déterminé selon les règles applicables au bénéfice réalisé par le titulaire d’une créance au titre de celle-ci et imposé au nom de ce titulaire », le résultat dégagé par la fiducie est imposé par l’intermédiaire du constituant. Sous-section 3 – Fin de la fiducie Art. 623-15 Par symétrie avec les règles d’évaluation retenues lors de la constitution de la fiducie, le traitement comptable des conséquences de la liquidation de la fiducie devrait également être analysé en fonction du critère de contrôle. • Lorsque le constituant a conservé le contrôle de la fiducie lors de la constitution, les biens retournés à la fin de la fiducie sont évalués à la valeur comptable. Toutefois, dans le cas où les éléments transférés ont été cédés, le constituant comptabilise le produit net de la liquidation. • Lorsque le constituant n’a pas conservé le contrôle de la fiducie lors de la constitution, les éléments transférés ont fait l’objet d’une réévaluation initiale, les éléments retournés à la fin de la fiducie sont évalués à la valeur vénale. Cette situation devrait être assez rare car le retour devrait s’opérer sous forme de trésorerie. Art. 623-16 L’opération de fin de la fiducie, est enregistrée au compte de résultat du constituant dans • un sous compte 7742 - Opérations liées à la liquidation de la fiducie » pour les produits, ou ; • un sous compte 6742 - Opérations liées à la liquidation de la fiducie » pour les charges. Section 4 – Plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et plans d’attribution d’actions gratuites aux salariés Art. 624-1 Les opérations relatives aux plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et aux plans d’attribution d’actions gratuites aux employés sont comptabilisées et évaluées, conformément aux dispositions de la présente section. Sous-section 1 – Champ d’application Art. 624-2 La présente section s’applique à la comptabilisation et l’évaluation des opérations relatives aux plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et aux plans d’attribution d’actions gratuites aux employés qu’elles soient émises, acquises ou déjà détenues par la société. Les dispositions relatives aux options de souscription ou d’achat d’actions sont précisées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce. L’article 83 de la loi de finances 2005 loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004, codifié aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, a institué un nouveau dispositif permettant à l’assemblée générale extraordinaire AGE des sociétés par actions, cotées ou non cotées, de procéder sur la base du rapport du conseil d’administration ou du directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, à une attribution d’actions gratuites, existantes ou à émettre au profit des employés ou de certaines catégories d’entre eux. L'attribution des actions est définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée ne peut être inférieure à 2 ans. L'AGE fixe également la durée minimale de l'obligation de conservation des actions par les bénéficiaires. Les droits qui résultent de l'attribution gratuite sont incessibles jusqu'au terme de la période d'acquisition et en cas de décès, les héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans un délai de 6 mois à compter du décès. Sous-section 2 – Fait générateur de l’obligation et conditions d’existence d’un passif Art. 624-3 Lorsqu’elle décide d’une attribution d’actions à titre gratuit dans le cadre de l’article 83 de la loi précitée ou à prix symbolique dans le cadre d’un plan étranger, la société peut définir la nature des actions qui seront remises actions existantes ou actions nouvelles ou différer la décision jusqu’à une date ultérieure. Par ailleurs deux types d’options sur actions peuvent être octroyés • les options de souscription d’actions qui sont nécessairement dénouées par l’émission d’actions au profit des salariés ; • les options d’achat d’actions qui sont nécessairement dénouées par des actions existantes tout comme les attributions d’actions gratuites. Art. 624-4 Dès la décision d’attribution d’actions gratuites ou d’options sur actions, la société a une obligation de remettre des actions à ses employés. Selon les modalités d’attribution décidées, cette obligation pourra générer ou non un passif ou un passif éventuel. Art. 624-5 Ainsi un passif doit être enregistré dès lors que l’obligation de remise d’actions aux employés génère, de manière probable ou certaine, une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. Tant que la sortie de ressources n’est pas probable, l’obligation répond à la définition d’un passif éventuel. § 1 - Absence de passif lorsque des actions nouvelles sont émises Art. 624-6 Dans le cas où des actions nouvelles sont émises pour être attribuées aux employés, la société n’est exposée à aucune sortie de ressource ; aucune charge n’est donc comptabilisée, l’opération entraîne un mouvement au sein des capitaux propres et une dilution des actionnaires anciens. Concernant les attributions d’actions gratuites, et en l’absence de texte législatif précisant les conditions de libération du capital dans ce cas particulier, le nominal de l’action est le cas échéant prélevé sur les réserves disponibles. § 2 - Existence d’un passif lorsque la remise d’actions existantes a été décidée Art. 624-7 Dans le cas où les actions remises aux employés auront été acquises au préalable par la société, l’opération donnera lieu, à la date de remise des actions aux employés, à une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue des employés. Art. 624-8 Pour les plans d’attribution d’actions gratuites, la sortie de ressources est égale au coût des actions rachetées diminué de l’éventuel prix symbolique payé par les employés. Pour les plans d’options d’achat d’actions, la sortie de ressources est égale au coût des actions rachetées diminué du prix d’exercice acquitté par les employés. Art. 624-9 La sortie de ressources est probable, voire certaine, lorsque la décision de racheter ou d’affecter des actions existantes résulte des termes du plan d’attribution ou a été prise par l’assemblée générale ou l’organe exécutif. Le caractère probable est fonction de l’appréciation de la satisfaction des éventuelles conditions de performance et de la rotation du personnel. Concernant les plans d’options d’achat d’actions, le caractère probable est également fonction de l’existence d’une valeur intrinsèque à la date de clôture différence entre la valeur par action de la société à la clôture cours de bourse pour les sociétés cotées et le prix d’exercice de l’option. La satisfaction des conditions de performance de marché s’apprécie également en fonction de la valeur des actions à la date de clôture. Le passif naît, d’une part, du caractère probable de la sortie de ressources et, d’autre part, de l’extinction de la contrepartie liée aux services attendus cf. art. 624-11 et 624-12. Art. 624-10 Dans le cas où les actions d’une société mère sont attribuées au personnel d’une filiale, il convient de déterminer si cette dernière a une obligation entraînant une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente, par exemple dans le cadre d’une convention de refacturation au bénéfice de la société mère. Dans ce cas, la filiale doit constater un passif dans les conditions précitées. § 3 - Existence d’un passif éventuel en l’absence de décision explicite sur les modalités d’attribution des actions Art. 624-11 En l’absence de décision explicite, il convient de rechercher tout au long de la période d’acquisition, l’existence d’indicateurs rendant probable une sortie de ressources pour la société communication des dirigeants susceptible d’indiquer la nature des actions qui seront remises ; pratique antérieure de la société par exemple pratique habituelle de ne pas diluer les actionnaires existants. Tant que la sortie de ressources n’est pas probable c'est-à-dire tant qu’il n’est pas probable de servir le plan en actions existantes, le passif reste éventuel. Un passif doit être comptabilisé à la date à laquelle une sortie de ressources sans contrepartie équivalente devient probable. Ce sera le cas lorsque l’analyse des faits et circonstances montre que les actions à remettre ne seront pas des actions nouvelles. Sous-section 3 – Contrepartie à l’obligation de remise Art. 624-12 L’attribution d’actions dans le cadre de plans constitue une forme de rémunération à raison de la qualité d’employé ou d’ancien employé des attributaires. En ce sens, une contrepartie passée, présente ou future a été, est ou sera fournie par l’employé ou ancien employé sous forme de services. Lorsque l’attribution des actions ou des options d’achat d’actions n’est pas subordonnée au fait que l’attributaire reste au service de la société pendant une période future déterminée, la contrepartie a déjà été fournie. Lorsque l’acquisition des actions ou des options d’achat d’actions est explicitement subordonnée au fait que l’attributaire reste au service de la société pendant une période future déterminée, une contrepartie demeure à fournir qui diminue progressivement au fur et à mesure que les services sont rendus. Cette contrepartie est évaluée par référence à la valeur de la sortie de ressources à laquelle est exposée la société. Sous-section 4 – Comptabilisation et évaluation du passif Art. 624-13 Dès lors que l’existence d’un passif est établie, il est comptabilisé sous la forme d’une provision déterminée en fonction des services déjà rendus par l’employé. Art. 624-14 Le passif est évalué comme le produit • du coût d’entrée des actions à la date de leur affectation au plan d’attribution ou du coût probable de rachat des actions évalué à la date de clôture des comptes. Concernant les plans d’options d’achat d’actions, le coût d’entrée ou le coût probable d’achat, est diminué du prix d’exercice susceptible d’être acquitté par les employés ; Le coût d'entrée des actions correspond à - leur coût d'achat lorsque les actions sont affectées au service du plan dès leur acquisition. Les éventuelles primes d'options payées pour racheter les actions font partie du coût ; - leur valeur nette comptable à la date de leur affectation au plan lorsqu'elles étaient détenues antérieurement par la société ; Le coût probable de rachat, lorsque les actions ne sont pas acquises à la clôture, correspond au cours de l'action à la clôture, en cas d'action cotée, et à la valeur estimée à cette date en l'absence de cotation. • du nombre d’actions qui devrait être attribué compte tenu des dispositions du plan d’attribution. Le nombre d’actions à prendre en compte dépend de l’existence d’une valeur intrinsèque positive définie à l’article 624-9, de la satisfaction des conditions de présence en fonction de la rotation du personnel et des conditions de performance éventuellement prévues par le plan d’attribution, appréciées à la date de clôture. La proportion des contreparties reçues des employés est appréciée prorata temporis depuis la date d’attribution. La provision comptabilisée à chaque clôture évolue notamment ainsi en fonction du coût probable d’achat, du nombre d’actions devant être attribuées en fonction de la rotation du personnel et de l’évolution de la valeur de l’action cours de bourse pour les sociétés cotées et des services rendus. Les dotations, reprises et charges relatives aux attributions d’actions gratuites ou options d’achat sont présentées dans les charges de personnel, éventuellement par l’intermédiaire du compte transfert de charges. Sous-section 5 – Comptabilisation des actions acquises ou détenues en vue de leur attribution Art. 624-15 Les actions affectées aux plans d’attribution d’actions gratuites et aux plans d’options d’achat d’actions sont classées dans le sous-compte 502-1- Actions destinées à être attribuées aux employés et affectées à des plans déterminés » et évaluées à leur coût d’entrée. Ces actions ne sont pas dépréciées en fonction de la valeur de marché, en raison de l’engagement d’attribution aux salariés et de la provision constatée au passif dans les conditions décrites ci-avant. Le nombre d’actions propres figurant dans cette catégorie particulière doit être cohérent avec les hypothèses retenues pour l’évaluation du passif et ne peut donc pas être supérieur au nombre d’actions pris en compte dans le calcul de l’obligation comptabilisée au passif du bilan. Les actions qui ont été affectées à un plan d’options d’achat postérieurement à leur acquisition et comptabilisées au compte 2771 – Actions propres ou parts propres », sont transférées au compte 502-1. Art. 624-16 Tout reclassement des actions propres que ce soit au sein de la catégorie 502 ou vers la catégorie des autres immobilisations financières, au compte 277 Actions propres ou parts propres » pour annulation, qui ne peut être opéré que dans le respect du formalisme juridique correspondant, s’effectuera sur la base de la valeur nette comptable des actions à la date de reclassement. Lorsque le reclassement s’effectue au sein du compte 502, du sous-compte 502-1 vers le sous-compte 502-2- Actions disponibles pour être attribuées aux employés ou pour la régularisation des cours de bourse», les actions correspondantes transférées à la valeur nette comptable, sont dépréciées si leur valeur est supérieure au cours du marché, comme pour les autres titres de placement. Sous-section 6 – Comptabilisation des frais liés à l’élaboration des plans d’attribution gratuite d’actions et des options de souscription d’actions Art. 624-17 En l’absence de création de prime d’émission, l’option de comptabilisation prévue par l’avis n° 2000 D du 21 décembre 2000 du comité d’urgence, prévoyant l’imputation de ces frais sur la prime n’est pas applicable et les frais liés à l’élaboration des plans d’attribution d’actions gratuites doivent être constatés en charges. Les frais de plans d’option de souscription d’actions s’imputent sur la prime d’émission et l’excédent est comptabilisé en charges. Section 5 – Contrats de garantie financière Art. 625-1 Les actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation sont comptabilisés et évalués conformément aux dispositions de la présente section. Sous-section 1 – Champ d'application § 1 – Entités Art. 625-2 Les dispositions de la présente section s'appliquent aux entreprises relevant du présent règlement, notamment aux sociétés commerciales et aux organismes d'assurance entreprises régies par le code des assurances, organismes régis par le code de la mutualité et institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale qui sont habilités à conclure des contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation tels que définis aux articles L. 211-38 à L. 211-40 du code monétaire et financier simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière. § 2 – Instruments Art. 625-3 Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsque les biens donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation sont des instruments financiers entrant dans l'une des catégories suivantes • les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ; • les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de créances qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ; • les parts ou actions d'organismes de placements collectifs ; • et tous instruments financiers équivalents à ceux mentionnés aux précédents alinéas, émis sur le fondement de droits étrangers. Ces instruments seront dénommés "actifs donnés en garantie" dans les dispositions concernant le constituant et "actifs reçus en garantie" dans les dispositions concernant le bénéficiaire. Sous-section 2 – Principe général Art. 625-4 Le constituant conserve l'essentiel des risques et avantages attaché à l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation, le bénéficiaire de ce contrat ayant l'obligation de restituer au constituant cet actif. Art. 625-5 Lors de la remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie au bénéficiaire du contrat, le constituant enregistre une créance représentative de la valeur comptable de l'actif donné en garantie ainsi transféré. Cette créance est inscrite dans la catégorie d'origine de l'actif donné en garantie. Sous-section 3 – Comptabilisation initiale à la conclusion du contrat de garantie financière avec droit de réutilisation Art. 625-6 Les montants des engagements donnés et reçus au titre des actifs donnés en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation et au titre des actifs reçus en garantie dans le cadre de ce contrat de garantie financière avec droit de réutilisation sont inscrits respectivement dans les comptes du constituant et du bénéficiaire selon les règles de présentation applicables au secteur d'activité concerné. Sous-section 4 – Comptabilisation lors de la remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation § 1 –- Chez le constituant Art. 625-7 Lors de la remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie au bénéficiaire du contrat de garantie financière avec droit de réutilisation, le constituant ne fait plus figurer cet actif à son bilan et enregistre une créance représentative de la valeur comptable de l'actif donné en garantie ainsi transféré. Si l’actif transféré faisait l’objet d’une dépréciation à la date du transfert conformément aux règles d’évaluation qui lui sont applicables, le montant de cette dépréciation est reclassé dans un compte de dépréciation de la créance représentative de la valeur comptable de l'actif donné en garantie ainsi transféré. Cette créance, et le cas échéant la dépréciation y afférente, sont enregistrées dans la catégorie d'origine de l'actif donné en garantie. Les écritures d'engagements initialement constatées sont annulées pendant la durée de la remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie. § 2 – Chez le bénéficiaire Art. 625-8 Lors de la remise en pleine propriété de l'actif reçu en garantie, l'actif ainsi transféré par le constituant au bénéficiaire et la dette représentative de l'obligation de restitution de cet actif sont inscrits distinctement au bilan du bénéficiaire pour un montant égal au prix du marché de l'actif au jour de cette remise. Les écritures d'engagements initialement constatées sont annulées pendant la durée de la remise en pleine propriété de l'actif reçu en garantie. Art. 625-9 Les dispositions en vigueur relatives à la comptabilisation de l'opération de réutilisation de l'actif reçu en garantie suite à sa remise en pleine propriété s'appliquent. Sous-section 5 – Comptabilisation à la date de clôture de la période en cas de remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation § 1 – Chez le constituant Art. 625-10 A la date de clôture de la période, la créance représentative de la valeur comptable de l'actif donné en garantie est évaluée selon les règles applicables à la catégorie à laquelle appartient l’actif ainsi transféré. Art. 625-11 Si le constituant constate un risque avéré de crédit lié à la situation dégradée du bénéficiaire, une dépréciation à hauteur du risque estimé est constatée conformément aux dispositions en vigueur. L'estimation de la dépréciation doit tenir compte du risque de contrepartie sur le bénéficiaire, mais également de la valeur de l'actif donné en garantie, de la capacité du constituant à recouvrer la propriété de cet actif, ainsi que des accords de compensation entre les parties au contrat. § 2 – Chez le bénéficiaire Art. 625-12 A la date de clôture de la période, l'actif reçu en garantie transféré par le constituant au bénéficiaire et la dette représentative de l'obligation de restitution de cet actif sont évalués pour un montant égal au prix de marché de l'actif à cette date, par la contrepartie d'un compte d'écart au bilan. Art. 625-13 A la date de clôture de la période, lorsque l'actif reçu en garantie fait l'objet d'une utilisation par le bénéficiaire et ne figure plus à l'actif de son bilan, la dette représentative de l'obligation de restitution de cet actif est évaluée au prix que ce dernier a sur le marché à cette date par la contrepartie d'un compte d'écart au bilan. Les pertes latentes sur cette dette entraînent à due concurrence la constitution d'une provision pour risques. Art. 625-14 En l'absence de dispositions particulières applicables aux entités disposant de règles spécifiques à leur secteur d'activité, les règles de comptabilisation et d'évaluation chez le bénéficiaire de l'actif reçu en garantie qui a été transféré et de la dette représentative de l'obligation de restitution de cet actif, telles que décrites ci-dessus, s'appliquent. Sous-section 6 – Comptabilisation lors de la restitution par le bénéficiaire au constituant de l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation § 1 – Chez le constituant Art. 625-15 Lorsque le constituant recouvre la propriété de l'actif donné en garantie auprès du bénéficiaire, il réinscrit cet actif dans sa catégorie comptable d'origine et solde en contrepartie la créance représentative de la valeur comptable de l'actif initialement transféré. Si cette créance a fait l'objet d'une dépréciation, le montant de celle-ci est reclassé dans un compte de dépréciation afférent à l'actif réinscrit dans sa catégorie d'origine. Art. 625-16 Des écritures d'engagements sont constatées si le contrat de garantie financière avec droit de réutilisation n'est pas arrivé à son terme. § 2 – Chez le bénéficiaire Art. 625-17 Lorsque le bénéficiaire restitue au constituant l'actif initialement transféré en pleine propriété, l'actif faisant l'objet de cette remise est alors sorti du bilan du bénéficiaire et la dette représentative de l'obligation de restitution de cet actif est soldée. Le montant afférent de l'écart d'évaluation figurant au bilan est définitivement constaté en résultat. Art. 625-18 Des écritures d'engagements sont constatées si le contrat de garantie financière avec droit de réutilisation n'est pas arrivé à son terme. Section 6 – Opérations avec une entreprise en redressement judiciaire Art. 626-1 Les remises ou réductions accordées dans le cadre du règlement des difficultés d'entreprises sont enregistrées ainsi qu'il suit • Lorsqu'elles sont accordées sous condition résolutoire, les remises ou réductions sont comptabilisées dès l'accord des parties, s'il s'agit d'un règlement amiable ou dès la décision du tribunal arrêtant le plan de redressement, s'il s'agit d'un règlement judiciaire ; • Lorsqu'elles sont accordées sous condition suspensive, les remises ou réductions sont comptabilisées lorsque la condition est remplie. Art. 626-2 Les créances non déclarées en cours de redressement judiciaire sont enregistrées ainsi qu'il suit Le produit chez le débiteur et la charge chez le créancier, correspondant à la créance non déclarée, sont comptabilisés • si aucune demande en relevé de forclusion n'a été formée dans un délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure à l'expiration de ce délai ; • si une demande en relevé de forclusion a été formée et rejetée à la date de l'ordonnance de rejet. Tant que la décision n'est pas définitive, le débiteur constitue une provision. Section 7 – Activités d’échanges dans le cadre de transactions internet Art. 627-1 En cas de transaction d'échange dont au moins l'un des lots échangés concerne une prestation publicitaire effectuée sur internet, le bien ou le service reçu dans l'échange est évalué • à la valeur vénale de celui des deux lots dont l'estimation est la plus fiable ; • augmentée ou diminuée de la soulte en espèces éventuellement versée ou reçue et des frais accessoires d'achat. Cette position est applicable que les biens ou services échangés soient ou non semblables. Si la valeur vénale d’aucun des lots ne peut être estimée de façon fiable, les entreprises concernées doivent évaluer le bien ou le service acquis pour un montant égal à la valeur comptable de l’actif remis dans l’échange, qui peut être évalué au seul montant de la soulte. Si aucun actif ou soulte n’est remis, le bien ou le service reçu dans l’échange est comptabilisé pour une valeur nulle. Dans ce cas, les frais accessoires d’achat ne s’ajoutent pas au coût du bien ou du service reçu dans l’échange et affectent le résultat. La valeur vénale d’un lot échangé ne peut être appréciée que par référence à des ventes normales. Sont considérées comme normales, les ventes équivalentes réalisées par la même entreprise, payées en espèces ou contre remise d’autres actifs, monétaires ou non, dont la valeur vénale peut être déterminée de façon fiable. Section 8 – Dispositions relatives aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture Sous-section 1– Instruments financiers à terme Art. 628-1 Les montants nominaux des contrats, qu’ils aient ou non vocation à être réglés à terme, ne sont pas comptabilisés au bilan. Ils sont mentionnés dans les engagements hors bilan. Art 628-2 Les primes, soultes initiales ou équivalents sont enregistrées au bilan. Art 628-3 Les appels de marge et les dépôts de garantie liés à ces instruments sont enregistrés au bilan. Art 628-4 Les variations de valeur des contrats sont enregistrées de façons différentes selon qu’ils s’inscrivent dans le cadre d’opérations de couverture conformément aux dispositions de la sous-section 2 de la présente section ou non, c’est-à-dire en position ouverte isolée telle que décrite à la sous-section 4 de la présente section. Art 628-5 La valeur des contrats est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles et techniques d’évaluation généralement admis. Sous-section 2 - Opérations de couverture Art 628-6 Définition Une opération de couverture consiste à mettre en relation un élément couvert et un instrument de couverture dans l’objectif de réduire le risque d’impact défavorable de l’exposition couverte sur le résultat, les flux ou les capitaux propres de l’entité. Les expositions qui peuvent être couvertes concernent les risques de marché notamment taux, change, matières premières. Art 628-7 Instrument de couverture L’instrument de couverture peut être un instrument ou une proportion d’instrument financier à terme ferme ou optionnel ou une combinaison d’instruments à terme fermes ou optionnels quel que soit leur sous-jacent. Les autres actifs et passifs financiers peuvent être qualifiés d’instruments de couverture contre le risque de change ou contre d’autres risques lorsque leur exposition au risque couvert compense l’exposition de l’élément couvert. Les opérations réalisées par les vendeurs d’options ne peuvent être qualifiées de couverture que dans des cas exceptionnels. Une vente d’option peut notamment être qualifiée comme instrument de couverture lorsqu’elle couvre une exposition optionnelle inverse ou se combine à un autre instrument de couverture sans générer de position vendeuse nette d’options. Les opérations qualifiées de couverture sont identifiées et traitées comptablement en tant que telles dès leur origine et conservent cette qualification jusqu’à leur échéance ou dénouement. Il est néanmoins possible de débuter une relation de couverture à partir d’un instrument déjà existant ou de mettre fin à une relation de couverture de façon prospective avant que l’instrument ne soit arrivé à son terme, en cas de changement de la relation en lien avec la gestion financière de l’entreprise. Le traitement comptable dans ce dernier cas est précisé à l’article 628-14. Art 628-8 Élément couvert L’élément couvert peut être un élément ou un groupe d’actifs, de passifs, d’engagements existants ou de transactions futures non encore matérialisées par un engagement si ces transactions sont définies avec précision et possèdent une probabilité suffisante de réalisation. Un instrument financier à terme peut être un élément couvert. Une exposition peut être couverte partiellement en montant ou en durée. Un élément peut être couvert contre un ou des risques particuliers ou une portion de ceux-ci. Art 628-9 Réduction du risque Le critère de réduction du risque est présumé respecté lorsqu’un instrument de couverture est adossé à l’élément couvert et qu’il réduit économiquement de manière évidente un ou des risques liés à cet élément, même si ce risque n’est pas traduit comptablement en tant que tel. Ce critère peut également être rempli si une compensation suffisante est démontrée entre les gains et pertes de l’instrument de couverture et ceux liés au risque couvert. Art 628-10 La documentation d’une relation de couverture comporte au minimum les éléments suivants • identification du ou des éléments couverts ; • identification du ou des instruments de couverture ; • identification du risque couvert ; • justification de la manière dont l’opération réduit le risque totalement ou partiellement de manière qualitative ou quantitative. Le degré de sophistication de la documentation de la couverture doit être proportionné à la complexité de l’opération de couverture. Ainsi, par exemple, plus le flux couvert est incertain, plus la documentation doit être précise. La documentation de la relation de couverture est fondée au maximum sur les documents utilisés par l’entreprise pour sa gestion. Art 628-11 Comptabilité de couverture Sans préjudice des dispositions édictées aux articles 628-12 et 628-13, les produits et charges latents ou réalisés relatifs aux instruments de couverture sont reconnus au compte de résultat de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits et charges sur l’élément couvert. Ainsi, les variations de valeur des instruments de couverture ne sont pas reconnues au bilan, sauf si la reconnaissance en partie ou en totalité de ces variations permet d’assurer un traitement symétrique avec l’élément couvert. Par symétrie, le résultat de la couverture est présenté dans le même poste ou à défaut dans la même rubrique du compte de résultat que celui de l’élément couvert. Art 628-12 Primes d’options Les primes d’options peuvent être étalées dans le compte de résultat sur la période de couverture. Elles peuvent également être constatées en résultat au même moment que la transaction couverte ou dans la valeur d’entrée au bilan de l’élément couvert lorsqu’il s’agit d’un achat futur d’actif. Ce choix de méthode comptable est soumis à l’article 122-2, par type de sous-jacent et de stratégie. Art 628-13 Report/déport du change à terme Le report ou déport des contrats de change à terme doit être étalé dans le compte de résultat, en résultat financier, sur la durée de la couverture. Néanmoins, l’entreprise peut, sur option, pour les couvertures de transactions futures, décider de constater ce report ou déport en résultat au même moment que la transaction couverte ou dans la valeur d’entrée au bilan de l’élément couvert, lorsque la relation de couverture réduit le risque en quasi-totalité. La méthode comptable retenue doit être cohérente avec celle relative aux primes d’option de change prévue à l’article 628-12. Ce choix de méthode comptable est soumis à l’article 122-2. Art 628-14 Comptabilisation de l’arrêt de la couverture Le traitement comptable de l’arrêt de la couverture diffère selon les cas suivants • lorsque l’instrument de couverture est dénoué ou échu alors que l’élément couvert est toujours existant, la comptabilité de couverture continue de s’appliquer au résultat réalisé sur l’instrument de couverture par application du principe de symétrie énoncé à l’article 628-11; • lorsque l’instrument de couverture ne répond plus aux critères de qualification ou lorsqu’il est mis fin à une relation de couverture conformément à l’article 628-7 et que l’élément couvert est toujours existant, la comptabilité de couverture continue de s’appliquer aux résultats latents de l’instrument de couverture cumulés jusqu’à la date d’arrêt de la couverture. Ces résultats latents doivent alors être comptabilisés au bilan dans un compte d’attente. Les variations de valeurs ultérieures de cet instrument, s’il est conservé, sont traitées conformément à l’article 628-18; • lorsque l’élément couvert ne répond plus en partie ou totalement à la qualification d’élément couvert éligible et que l’instrument de couverture est conservé, celui-ci est traité en totalité ou en partie comme un instrument en position ouverte isolée, conformément à l’article 628-18. Tout résultat réalisé reporté au bilan en application des règles de la comptabilité de couverture est reconnu immédiatement en résultat. Art 628-15 Dépréciation et couverture Pour les éléments couverts dont les règles d’évaluation imposent de calculer une dépréciation, il est tenu compte des effets de la couverture dans le calcul des éventuelles dépréciations. Sous-section 3 - Opérations d’optimisation Art 628-16 Opérations d’optimisation sans prise de risque Certaines opérations ou composantes d’opération, en général caractérisées par une vente d’option, peuvent être considérées comme une stratégie d’optimisation sans prise de risque supplémentaire pour l’entreprise à la date de mise en place de la relation de couverture. Ces opérations suivent les principes de la comptabilité de couverture. Cependant, elles font l’objet d’une information spécifique en annexe précisée au13° de l’article 832-18. Article 628-17 Opérations d’optimisation ayant une composante de prise de risque Une opération peut comporter à la fois une composante de couverture qui remplirait les critères d’une couverture si elle avait été contractée sous cette forme et une composante de prise de risque supplémentaire pour l’entreprise à la date de mise en place de la relation de couverture. Ce type d’opération doit suivre un traitement comptable impliquant un traitement différencié pour chaque composante • la composante de couverture suit le traitement comptable d’une opération de couverture tel que défini à l’article 628-11 ; • la composante résiduelle qui fait prendre un risque supplémentaire à l’entreprise est constitutive d’une composante en position ouverte isolée et est traitée conformément à l’article 628-18. Si une entreprise ne souhaite pas procéder à cette décomposition, elle traite cette opération, à l’origine et pendant toute sa durée, en totalité en position ouverte isolée. Dans ce cas, elle doit indiquer en annexe les raisons qui ont motivées le choix d’un tel traitement. Sous-section 4 - Position ouverte isolée Art. 628-18 Les variations de valeur des opérations en position ouverte isolée sont inscrites au bilan en contrepartie de comptes transitoires • à l’actif du bilan pour les variations qui correspondent à une perte latente ; • au passif du bilan pour les variations qui correspondent à un gain latent. Les gains latents n’interviennent pas dans la formation du résultat. Lorsqu’une opération engendre une perte latente, celle-ci entraîne la constitution d’une provision en résultat financier à hauteur de cette moins-value latente. Il est possible d’évaluer ces provisions sur la base d’ensembles homogènes d’instruments financiers à terme en position ouverte isolée ayant un même sous-jacent. Lorsque les instruments financiers à terme sont pris en compte dans une position globale sur matières premières ou marchandises prévue à l’article 214-22 ou dans une position globale de change prévue à l’article 420-6, les provisions sont évaluées en conformité avec ces articles. Version PDF Transporteur de fonds - Réglementation Imprimer Définition de l'activité Professionnel dont l'activité consiste à transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective - des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 €, - des fonds, sauf pour les employés de la Poste ou des établissements de crédit, habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 €, - ou des métaux précieux, et, à assurer le traitement des fonds L611-1 du code de la sécurité intérieure Nature de l'activité CFE compétent Jusqu'au 31 décembre 2022 . Chambre de commerce et d'industrie. A partir du 1er janvier 2023 . Guichet unique obligatoire A noter Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique décret 2020-946 du 30 juillet 2020 il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant. Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023. La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. Tout ouvrir Les conditions d'installation Qualifications professionnelles Télésurveillance et sécurité électronique Toute personne qui souhaite diriger une entreprise de sécurité privée et qui exerce effectivement cette activité doit justifier d'une aptitude professionnelle - soit par la détention d'une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles RNCP, rattachée à l’institution France Compétences, se rapportant à l'activité exercée ;Consulter le RNCP sur le site France Compétences - soit par la détention du certificat de qualification professionnelle CQP, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ; - soit d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences se rapportant à l'activité concernée, qui est requis par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l'y exercer ; - soit par la qualité d'officier de police judiciaire pour les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ; - soit, pour les officiers, sous-officiers ou officiers mariniers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et les fonctionnaires civils de catégories A et B, par leur affectation ou formation mentionnées aux articles 3 des arrêtés du 11 juillet 2017 listés ci-dessous. . Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires, fonctionnaires et ouvriers d'Etat du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds . Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de protection physique des personnes . Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités de recherche privée Voir Articles et du code de la sécurité intérieure Assurance de responsabilité professionnelle Incompatibilités Télésurveillance Un professionnel exerçant cette activité ne peut fournir que des prestations de services liées à la surveillance, au gardiennage, ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Cette activité est également incompatible avec les activités suivantes - agence de recherches privées, - garde particulier assermenté, - toute fonction que les lois et règlements rendent incompatibles avec l' et du code de la sécurité intérieure Condition d'honorabilité Pour exercer à titre individuel, diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, il ne faut pas - avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; - avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; - avoir fait l'objet d'une faillite personnelle ou d'autres mesures d'interdiction dans le cadre d'une procédure collective. Précision une enquête administrative est menée afin de vérifier que le comportement ou les agissements de la personne concernée ne sont pas - contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs, - de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, - incompatibles avec l'exercice de l'activité de télésurveillance et de sécurité électronique. Cette enquête donne lieu, le cas échéant, à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales. Article du code de la sécurité intérieure Condition de nationalité Pour exercer cette activité, il faut être soit - ressortissant français, - ressortissant d'un autre Etat de l'Union européenne ou d'un État membre de l'Espace Économique Européen pays de l'Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein, - ressortissant d'un Etat ayant conclu avec la France un accord de réciprocité Algérie, Andorre, Canada, Congo Brazzaville, Etats-Unis, Gabon, Mali, Monaco, République centrafricaine, Sénégal, Suisse et Togo titulaire d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans. Articles et du code de la sécurité intérieure Les démarches étapes par étapes Solliciter un agrément pour l'exercice de l'activité Les exploitants d'entreprises de sécurité privée ainsi que les dirigeants, les gérants et les associés de personnes morales, sont soumis à une procédure d'agrément, préalable à la demande d'autorisation d' la pratique, cette procédure est concomitante à la demande d'autorisation d'exercice. Pour en savoir plus, consulter le CNAPS Cette demande est déposée auprès de la commission locale d’agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son établissement principal, accompagnées des documents et formulaires à fournir précisés sur le site du CNAPS. A noter que cet agrément a une durée de validité de 5 ans. - pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'agrément est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle d'Ile de France Articles et suivants, et et suivants du code de la sécurité intérieure Solliciter une autorisation préalable pour l'exercice de l'activité Il est nécessaire, préalablement à l'exercice de l'activité, d'obtenir une autorisation pour l'établissement principal et, le cas échéant, pour tout établissement secondaire. La demande peut-être déposée directement en ligne. Si le dossier est complet, il est donné récépissé du dépôt de la demande. La décision d'octroi ou de refus d'autorisation est transmise par la commission au greffier qui a procédé à l'immatriculation de l'entreprise. Précision les décisions d'octroi, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation sont publiées au recueil des actes administratifs du et du code de la sécurité intérieurePour en savoir plus, consulter le CNAPS Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise entreprise individuelle ou société. Elle doit être réalisée Jusqu’au 31 décembre 2022 - auprès du centre de formalités des entreprises CFE compétent. - auprès du Guichet unique électronique A partir du 1er janvier 2023 elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’ voir la rubrique Guichet unique. Pour en savoir plus Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises SIE lorsque - les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ; - les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions. A noter si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. Pour en savoir plus Quelques aspects de la réglementation de l'activité Respecter les obligations de transparence La dénomination d'une entreprise exerçant l'activité de sécurité privée doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police. Il est par ailleurs interdit aux personnes exerçant cette activité ainsi qu'à leurs agents de s'immiscer, à quelque moment et sous quelque forme que ce soit, dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements s'y rapportant. Il leur est également interdit de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes. Articles L612-3 et L612-4 du code de la sécurité intérieure Effectuer une demande de carte professionnelle Les salariés qui participent à l'activité de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou de transport de fonds doivent faire eux-mêmes une demande de carte professionnelle auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle ils ont leur domicile. Cette carte professionnelle, valable 5 ans, ne pourra leur être délivrée que si - ils justifient d'une aptitude professionnelle voir la liste des formations donnant aptitude professionnelle et la circulaire du 24 février 2009 - ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, - dans le cas des ressortissants étrangers, ils disposent d'un titre de séjour depuis au moins 5 ans, leur permettant d'exercer une activité sur le territoire national et n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée, - il ne résulte pas de l'enquête administrative, que leur comportement ou leurs agissements soient contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou soient de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions. Le numéro de la carte professionnelle qui leur sera délivrée devra être communiqué à leur employeur. Ce dernier leur remettra ensuite une carte professionnelle propre à l'entreprise, qui comportera une photographie récente et mentionnera - leur nom, prénoms, date de naissance et activités, - si l'activité du titulaire est celle "d'agent cynophile", le numéro d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est autorisée, - le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que son autorisation administrative, - le numéro de carte professionnelle du salarié délivrée par la commission d'agrément et de le formulaire cerfa n°13852 de demande de carte professionnellePour plus d'informations sur la carte professionnelle A noter depuis le 1er janvier 2018, un stage de maintien et d'actualisation des compétences devra être suivi avant la demande de renouvellement de cette carte professionnelle. Articles L612-20, L612-20-1, R612-12 et suivants du code de la sécurité intérieure et article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016 A savoir A compter du 1er mai 2022, pour les demandes d'autorisation préalable et de carte professionnelle, une justification de la connaissance de la langue française de niveau dit B1 » du cadre européen de référence pour les langues CERL devra être fourni. Par ailleurs, à compter du 26 novembre 2022, tous les dirigeants exerçant effectivement une activité privée de sécurité doivent être titulaires d’une carte professionnelle. Décrets n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité ainsi que le décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité Respecter les règles du code de déontologie de la profession Les entreprises de sécurité privée doivent respecter les règles fixées par le code de déontologie de leur profession et notamment - afficher ce code de façon visible dans l'entreprise et en remettre un exemplaire à tout salarié, lors de son embauche, - éviter par leur comportement et leur mode de communication toute confusion avec un service public, notamment un service de police, - proposer, dans leurs contrats avec les clients et dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants est envisagé ou non, - s'assurer, lors de la conclusion d'un contrat de sous-traitance, du respect, par leurs sous-traitants des règles sociales, fiscales et relatives à l'interdiction du travail illégal et vérifier la validité de l'autorisation de l'entreprise sous-traitante, des agréments de ses dirigeants et associés et des cartes professionnelles de ses salariés qui seront amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce R631-1 et suivants du code de la sécurité intérieure Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées - en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place, - en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap, notamment, doit être assuré. Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création pour la sécurité et l'accessibilité. Convention collective Transport routier et activités auxiliaires du transport Textes de référence Autres activités réglementées autour de ce métier Question d’un client quelles mentions doivent figurer dans le rapport sur les conventions de l’article L. 227-10 du code de commerce dites “conventions réglementées” pour les sociétés par actions simplifiées pluripersonnelles ? Réponse la loi ou les textes réglementaires ne le précisant pas, on peut s’inspirer des règles applicables aux sociétés à responsabilité limitée voir article R. 223-17 du code de commerce ou aux personnes morales de droit privée non commerçante ayant une activité économique R. 612-6 du code de commerce On peut donc indiquer l’énumération des conventions, l’identité de la ou des personnes concernées président, dirigeant, associé disposant de plus de 10 % des droits de vote, société contrôlant une société associée disposant de plus de 10 % des droits de vote,la nature et l’objet de la ou des conventions,les modalités essentielles de la ou des conventions date de conclusion, prix, remises, ristournes, rabais et commissions accordés, intérêts stipulés, durée, sûretés consenties ou toute autre indication permettant d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de la convention,le montant des sommes versées ou perçues par la société au titre de l’exercice que contrairement aux sociétés anonymes notamment L. 225-40-1 , il n’est pas nécessaire de faire figurer dans le rapport les conventions antérieures qui se sont poursuivies au cours de l’exercice ni même, contrairement aux sociétés à responsabilité limitée R. 223-16 de les communiquer au commissaire aux comptes. Voir également notre article Les conventions d'avance en compte courant sont-elles des conventions réglementées L. 223-19, L. 225-38, L. 225-86, L. 227-10 ? et Conventions réglementées dans les SAS Que signifie "par personne interposée" L. 227-10, L. 225-38, L. 225-86, L. 223-21, L. 225-43, L. 225-91 ? Matthieu VincentAvocat au barreau de Paris La procédure des conventions réglementées est une procédure tendant à prévenir les situations de conflit d’intérêts entre la société et ses dirigeants ou principaux associés par la mise en place d’un contrôle des organes sociaux. 1. Les conventions visées par la procédure de contrôle. Il s’agit, selon l’alinéa 2 de l’article L. 225-38 du Code de commerce société anonyme à conseil d’administration, de Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3, doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l’alinéa précédent est indirectement intéressée. Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l’un des directeurs généraux délégués ou l’un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. » Des dispositions similaires sont prévues pour les autres formes de sociétés commerciales articles L. 225-86 SA à conseil de surveillance, L. 226-10 SCA, L. 227-10 SAS, L. 223-19 SARL du Code de commerce. Les textes régissant les conventions s’appliquent quels que soient la nature ou l’objet des conventions et quelle que soit la forme, verbale ou écrite, desdites conventions. Ils s’appliquent aux contrats unilatéraux ou synallagmatiques, qui ont pour objet de créer, modifier ou d’éteindre une obligation, ou encore qui ont pour objet de faire naître, de modifier, de transmettre ou d’éteindre un droit autre que personnel. Il s’agit d’empêcher des dirigeants de profiter de leurs fonctions pour conclure à leurs profits des conventions préjudiciables aux intérêts de la société dans laquelle ils exercent les fonctions sociales. Les personnes visées sont • Le président et les éventuels autres dirigeants personnes physiques de SAS ; • Le ou les gérants de SARL et les associés personnes physiques ; • Le ou les gérants de SCA et les membres du conseil de surveillance ; • Les membres du conseil de surveillance, du directoire, du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués de SA et de sociétés européennes SE. 2. Les conventions dites "libres". Certaines conventions peuvent être conclues librement et ne sont pas soumises au dispositif de contrôle. Il s’agit des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, ce dont l’appréciation s’effectue en fonction des circonstances de l’espèce. Les opérations courantes sont celles que la société réalise habituellement dans le cadre de son activité sociale. Il est possible de prendre en considération l’activité habituelle de la société et des pratiques usuelles des sociétés placées dans une situation similaire. La répétition de l’opération peut être considérée comme un indice de son caractère courant, comme la conclusion d’opérations isolées et ayant des conséquences importantes sur la société peut entraîner la soumission de l’opération à la procédure des conventions réglementées Cass. Com. 11 mars 2003, n° 01-01290. Les opérations conclues à des conditions normales sont celles effectuées par la société aux mêmes conditions que celles qu’elle pratique habituellement dans ses rapports avec les tiers ». Il convient de tenir compte des conditions dans lesquelles sont habituellement conclues les conventions semblables non seulement dans la société en cause mais encore dans les autres du même secteur d’activité » Réponse Ministérielle à M. Valbrun, JO déb. 31 mars 1977, p. 1398. 3. Les conventions interdites. Des conventions sont totalement interdites, lorsqu’elles interviennent directement ou par personne interposée, entre la société et ses dirigeants ou principaux associés articles L. 225-43 et L. 223-21 du Code de commerce. Il s’agit notamment de • se faire consentir par la société un prêt, un découvert, ou l’ouverture d’un compte courant auprès de la société ayant un solde débiteur, ce qui est susceptible de constituer un abus de biens sociaux ; • se faire cautionner ou avaliser par la société leurs engagements envers les tiers. Si la société anonyme exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s’applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales. L’interdiction n’est pas applicable si l’administrateur de la société anonyme est une personne morale. Une société mère peut emprunter à sa filiale et réciproquement. 4. Les conventions réglementées et la procédure de contrôle. Sont nécessairement soumises à la procédure de contrôle l’ouverture de comptes courants non prévue par les statuts, la fixation de la rémunération d’un compte courant, ou toutes autres modalités, telle l’absence de rémunération Réponse Ministérielle à M. Liot, JO déb. Sénat 20 août 1974, p. 1084 ; la constitution d’une société dans laquelle sont associés une société anonyme et un ou plusieurs de ses administrateurs ou actionnaires importants. Ceci ne s’applique pas, néanmoins à la création d’une filiale par la société mère ; la convention d’apport non soumise au régime des scissions chez la société apporteuse ; certaines rémunérations attribuées aux dirigeants modification substantielle du contrat de travail d’un administrateur ; souscription d’un contrat d’assurance-vie au profit du président ou d’un administrateur ; rémunérations exceptionnelles allouées par le conseil pour des missions ou mandats confiés à des administrateurs selon l’article L. 225-46 du Code de commerce, etc.. Ces conventions sont soumises à une procédure de contrôle, conformément aux dispositions du Code de commerce • Pour les SA, les SE et les SCA, une information et une autorisation préalable du conseil est nécessaire, ainsi qu’une information du commissaire aux comptes, qui établit un rapport spécial. La convention est soumise à validation de l’assemblée générale à posteriori ; • Pour les SARL, information du commissaire aux comptes, rédaction d’un rapport spécial par le gérant ou le commissaire aux comptes et approbation a postériori par l’assemblée générale annuelle. Une procédure simplifiée est prévue pour les EURL ; • Pour les SAS, les mêmes obligations que pour les SA s’appliquent, complétées par les dispositions des statuts. Il n’existe pas d’autorisation préalable du conseil. Pour les SASU, une procédure simplifiée est prévue. 5. Les conséquences du non respect de la procédure de contrôle. La conclusion de conventions interdites est sanctionnée par la nullité de la convention, nullité qui ne peut être couverte par un acte confirmatif. La nullité peut être invoquée par les associés et par les tiers et les créanciers sociaux lésés si ceux-ci peuvent justifier d’un intérêt légitime à agir. La nullité peut être soulevée d’office par le tribunal et peut être opposée aux tiers lorsqu’ils sont de mauvaise foi. Toute convention soumise à la procédure des conventions réglementées produit ses effets, qu’elle soit autorisée ou non. En l’absence d’autorisation, la convention peut être soit confirmée a posteriori par l’assemblée générale, soit annulée. Le dirigeant ou l’associé concernés ne peuvent pas prendre part au votre. Tout préjudice subi sera réparé par le dirigeant ou l’associé. L’action en nullité est soumise au délai de prescription de 3 ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée. La Cour de cassation a néanmoins décidé, dans un arrêt du 3 avril 2013, n° 12-15492 qu’ alors que la prescription triennale régissant l’action en nullité de conventions réglementées conclues par une société anonyme en cas de défaut d’autorisation du conseil d’administration, est inapplicable lorsque l’annulation des conventions est poursuivie pour violation des lois régissant les contrats, l’action en nullité [est] alors soumise aux règles de prescription de droit commun entre commerçants ».

article 612 1 du code de commerce